Avocat en Cession de Fonds de Commerce à Paris 16

Qu’est ce que la cession de fonds de commerce ?

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération technique nécessitant l’assistance d’avocats expérimentés.Réglementée, elle est soumise à des exigences de fond et de forme.

Que peut faire pour vous un avocat en cession de fonds de commerce à Paris 16 ?

Nous intervenons en sécurisation de l’opération de la rédaction de la promesse à la répartition du prix.

Les principales étapes au cours desquels nous pouvons vous assister ou vous représenter sont les suivantes (liste non exhaustive):

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  • Analyse, conseil et vérifications préalables
  • Audit du fonds de commerce
  • Arbitrage entre les différentes solutions de transmission d’entreprises envisageable,
  • Vérification des capacité, pouvoir et consentement,
  • Détermination des éléments du fonds de commerce inclus dans le périmètre de cession,
  • Levée et vérifications des informations usuelles auprès du registre du commerce
  • Contractualisation :
  • Rédaction de la Promesse de cession de fonds de commerce
  • Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce
  • Formalités et publications
  • Séquestre via l’Ordre des Avocats de Paris,
  • Suivi et répartition du prix de cession
  • Résolution amiable et judiciaire des litiges
  • Opposition des créanciers
  • Exécution forcée
  • Résolution,
  • Action en responsabilité