Avocat en baux commerciaux à Paris

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial fait partie des contrats les plus importants de votre entreprise. Il s’agit d’un engagement à long terme indispensable au fonctionnement de votre fonds de commerce.

Légalement, si aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat, un bail commercial écrit est indispensable, car il évince les difficultés de preuve relatives à son existence et son contenu.

Que peut faire pour vous un avocat en baux commerciaux à Paris ?

Nous vous assistons en votre qualité de bailleur ou de preneur lors de la négociation, de l’élaboration, de la revue de votre contrat de bail commercial, de son exécution ainsi qu’à l’occasion de sa résiliation.

Les principales étapes au cours desquels nous pouvons vous assister ou vous représenter sont les suivantes (liste non exhaustive) :

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contact@tinas-law.com
  • A l’occasion de la prise de bail commercial
  • Rédaction du bail commercial,
  • Revue des termes et conditions d’un projet de contrat existant,
  • Lors de l’exécution du bail commercial
  • Congé avec offre de renouvellement,
  • Révision,
  • Déplafonnement,
  • Déspécialisation,
  • Transformation des locaux.
  • En préparation de la résiliation du bail commercial
  • Refus de renouvellement
  • Application de la clause résolutoire,
  • Résiliation anticipée,
  • Résiliation judiciaire face à une inexécution contractuelle (s’agissant notamment d’impayés de loyers, de défauts divers : entretien, exploitation, etc.),
  • Fixation de l’indemnité d’éviction.
  • Et enfin, à l’occasion de la libération des lieux loués :
  • Etat des lieux
  • Procédure d’expulsion
  • Résolution amiable et judiciaire des litiges